N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. L’indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 100 000 $ par réclamation au fonds découlant de l’utilisation par un notaire, dans le cadre d’un contrat de service professionnel ou d’un mandat, de sommes d’argent ou autres valeurs à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession.

L’indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 100 000 $ pour l’ensemble des réclamations au fonds découlant de l’utilisation par un notaire, dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de service professionnel ou de mandats conclus avec plusieurs personnes pour une même prestation, de sommes d’argent ou autres valeurs à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession. Lorsque le total des réclamations acceptées dans une situation visée au présent alinéa excède l’indemnité maximale, celle-ci est répartie au prorata du montant de ces réclamations.

Aux fins du présent article, on entend par «prestation», l’exécution de services professionnels par un notaire en vue de réaliser le contrat de service ou le mandat qui lui a été confié au bénéfice de plusieurs personnes, ce qui inclut notamment, et sans limiter la portée de ce qui précède, l’acquisition ou la vente d’une résidence familiale ou d’une copropriété indivise, le règlement d’une succession, la constitution d’un patrimoine d’affectation ou d’une personne morale ainsi que tout investissement à caractère mobilier ou immobilier.

D. 995-2002, a. 56.